Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123
et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions
générales.
Prestations et Services : https://luvme.fr/ met à
disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://luvme.fr/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
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Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://luvme.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : LuvMe
Responsable publication : luvmeapp@yahoo.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : luvmeapp@yahoo.com
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L’utilisation du site https://luvme.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://luvme.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://luvme.fr/, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://luvme.fr/ est mis à jour régulièrement par https://luvme.fr/ responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
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Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
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En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://luvme.fr/ s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://luvme.fr/ traite des Données Personnelles, https://luvme.fr/ prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://luvme.fr/ les traite.
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Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
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Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à https://luvme.fr/ d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
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Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://luvme.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lille
PRÉAMBULE
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Avant toute utilisation des services proposés par LuvMe (ci-après les « Services »), vous vous engagez à lire et à accepter et à accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »). En devenant utilisateur (ci-après l'« Utilisateur »), vous vous engagez à respecter les présentes CGU.
Cet engagement est effectif par le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation » située dans le formulaire d'inscription. A défaut d'un tel engagement, vous ne pouvez pas poursuivre votre processus d'inscription et n'avez pas accès à l'utilisation des Services proposés par l’application LuvMe sur les plateformes mobile iPhone et Android (ci-après l’« Application »).
Ces règles ont été édictées dans le respect de la législation afin de préserver les libertés des Utilisateurs et d'assurer un service internet de qualité.
Si vous n’acceptez ou n’êtes pas d’accord avec l’intégralité du contenu des Conditions ci-exposées, merci de bien vouloir vous abstenir de faire usage des Services.
Abonnements : L'Abonnement donne accès à l'intégralité des services de l'Application tels que ces termes sont définis dans le présent article.
Application : Application accessible via la plateforme iPhone, iPad, et Android.
Boutique : Correspond au module dans l'application à partir duquel les Abonnements et tous les autres Services sont proposés. Les utilisateurs peuvent y souscrire directement une offre payante de LuvMe.
Compte Utilisateur : correspond à l’espace personnel de chaque Utilisateur sur le Réseau. Les Utilisateurs y accèdent via un mot de passe et un identifiant qui leur sont strictement personnels et confidentiels. Le Compte d’Utilisateur permet à l'Utilisateur de disposer d'une identité au sein du réseau social virtuel de l’Application et d'interagir avec les autres Utilisateurs sur l’Application.
Services : désignent les fonctionnalités payantes ou gratuites accessibles aux Utilisateurs de l’Application via un appareil mobile, et ayant pour objet de favoriser les rencontres virtuelles entre personnes physiques à des fins personnelles, de loisirs et non commerciales. Les services payants sont décrits à l’article 4 des présentes CGU.
Utilisateur : Internaute ayant adhéré aux présentes CGU. On distingue les « Utilisateurs masculins » (Hommes) des « Utilisatrices » (Femmes), « l'(les) Utilisateur(s) » désignant communément l'un ou l'autre.
l’Application est un espace convivial destiné aux seuls Utilisateurs, créé pour faciliter les rencontres virtuelles entre hommes et femmes, en leur permettant de faire connaissance ou de s'amuser librement dans un contexte humoristique tout en développant leur réseau social.
Chaque Utilisateur peut, librement et en toute confidentialité, communiquer et échanger afin de faire connaissance avec les autres Utilisateurs, dans les limites prévues aux présentes CGU.
Les Services proposés sur l’Application ne relèvent pas des activités de conseil ou de courtage matrimonial, leur objet est de soutenir et de promouvoir le développement du réseau social virtuel des Utilisateurs.
2.2 Modalités de téléchargement
Les intéressés et les Utilisateurs peuvent télécharger gratuitement l’Application sur leur IPhone, IPad, Android via les boutiques d'App en ligne.
2.3 Conditions préalables à l’inscription
Pour s’inscrire, il est impératif :
• D'être âgé d'au moins 18 ans ;
• D'être domicilié, de résider, ou d'être seulement situé sur le territoire français, en Belgique, au Luxembourg, au Canada ou en Suisse ;
• De ne pas avoir été privé de ses droits civiques ;
• D'avoir lu et accepté les présentes CGU ;
• D'avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d'inscription ;
• De ne pas avoir eu son Compte Utilisateur résilié pour manquement aux présentes CGU ou aux lois en vigueur.
L'Utilisateur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s'engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son Compte Utilisateur.
L’engagement de l’Utilisateur est effectif par le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation » située dans le formulaire d'inscription. À défaut d'un tel engagement, l’Utilisateur ne peut pas poursuivre son processus d'inscription et n’a pas accès aux Services.
Dès validation de l’inscription par l’Utilisateur et acceptation des présentes CGU, un message de confirmation d’inscription est envoyé à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription.
2.4 Le Formulaire d'inscription
L'inscription sur l'Application a un caractère gratuit.
L'Utilisateur fournit obligatoirement certaines informations comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies par l'Utilisateur, celui-ci se voit attribuer, à titre personnel, un Compte d’Utilisateur sur lequel figure notamment sa fiche de profil ainsi qu'un compte de messagerie, à partir duquel il peut interagir avec les autres Utilisateurs.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (identifiant et mot de passe) par des tiers, ainsi que des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte Utilisateur.
2.5 Conditions générales d’accès aux Services
Les équipements (hardware, software...) et frais de télécommunication permettant d'accéder aux Services restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable du terminal qu'il utilise.
L’intégralité des Services de l’Application sont mis à disposition gratuitement pour les Utilisatrices.
Les présentes CGU s’appliquent aux Utilisatrices de l’Application à l’exception de l’article 4.
L'Utilisateur peut désactiver son profil via son Compte Utilisateur s'il ne souhaite pas être visible sur l’Application.
Lors de la Désactivation du Compte Utilisateur :
• le Profil de l'Utilisateur ne sera plus affiché sur l’Application. La page affichera la mention « ce membre a quitté LuvMe » pour les Utilisateurs ;
• en se reconnectant à l’aide de ses identifiants, l’Utilisateur réactive son Compte Utilisateur. En l'absence de reconnexion au compte celui-ci reste désactivé et ne permet pas à l'Utilisateur d'interagir avec les autres membres de l’Application.
En cas de réactivation du Compte d’Utilisateur, les données conservées lui seront réaffectées. La désactivation ne supprime pas le Compte de l’Utilisateur ni ne libère l’Utilisateur de ses obligations.
Les Utilisateurs de l’Application peuvent également accéder aux Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, utilisable via l’Application, dont les prix et modalités sont indiqués dans la Boutique.
Les Abonnements sont des contrats à durée déterminés.
Les demandes de tchats non utilisés au cours d’un mois ne sont pas reportés le mois suivant.
Les Abonnements sont payables selon les modalités de paiement prévues et imposées par App. Store/Goole Play. Les paiements sont sécurisés conformément à la législation en vigueur.
App. Store/Goole Play est seul responsable des modalités de paiement et plus généralement du paiement dans le processus duquel LuvMe n'a pas vocation à intervenir conformément aux conditions imposées par App.Store/Google Play Toute demande de remboursement ou demande ayant trait aux paiements, doit être adressée aux services d’App. Store/Goole Play.
La durée des Abonnements est de :
1 mois pour l'Abonnement 1 mois ;
3 mois pour l'Abonnement 3 mois ;
6 mois pour l'Abonnement 6 mois ;
Conformément aux conditions générales imposées par App. Store/Goole Play et à l'article L121-18 du Code de la consommation, il est rappelé que :
Toute souscription d’un Abonnement est définitif une fois que l’achat a été validé dans les conditions légales et que le téléchargement a commencé.
Tout achat d’un Abonnement fait immédiatement bénéficier son Utilisateur d’un référencement de sa fiche qui devient aussitôt accessible auprès des Utilisatrices via l’Application. A ce titre, il s’agit de la fourniture de service(s) dont l’exécution commence avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de sept jours francs. La souscription d’un Abonnement ne donne pas droit à un délai de rétractation.
LuvMe concède aux Utilisateurs un droit d’accès et d’usage des Services, moyennant la création d’un Compte d’Utilisateur à titre personnel, dans le seul but de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des Services sous réserve du respect des présentes.
Lors de la souscription aux services et dans le cadre de l’utilisation de l’Application l’Utilisateur s'engage à :
• Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l'ordre public ;
• Ne pas émettre de fausses déclarations;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle;
• Télécharger uniquement des photos le représentant. Il est interdit de mettre en ligne des photos d'un tiers, des photos à caractère sexuel, des photos « topless », des photos dénudées. Toute publication de photo à caractère sexuel est passible de suspension d'accès au compte ou de résiliation pour faute grave ;
• Ne pas commettre de délits de diffamation, d'injure, de provocations notamment à caractère racial ou discriminatoire, d'apologies de crime de guerre ou de crime contre l'humanité ;
• Respecter les règles de moralité et de bienséance et notamment à ne pas diffuser de contenu à caractère pornographique ou exhibitionniste ;
• Ne pas communiquer leur mot de passe et autres codes confidentiels permettant à des tiers ou à d'autres Utilisateurs d'accéder aux Services de leur Compte Utilisateur ;
• Ne pas utiliser de logiciel, d'application, d'interface ou l'aide d'un tiers afin d'interférer dans la prise de contact avec les autres Utilisateurs (Utilisatrices) de l’Application (la crédibilité de l’Application reposant sur la réalité des échanges) ;
• Respecter la confidentialité des correspondances et la vie privée des autres Utilisateurs;
• Ne pas diffuser ou divulguer le contenu des correspondances et messages qui leur ont été directement adressés dans le cadre des Services mis à leur disposition ;
• S'abstenir envers les autres Utilisateurs de toute proposition ou initiative contraire à leur volonté exprimée ;
• Demeurer courtois et correct envers les autres Utilisateurs ;
• Ne pas porter atteinte aux Services ;
• Ne pas proposer, solliciter ou promouvoir de biens ou de services payants ou de contreparties financières, la prostitution étant formellement interdite sur l’Application ;
• Ne pas détourner les utilisateurs de cette Application vers une autre Application (notamment à l'aide de liens hypertextes), ou un service concurrent ;
• S'abstenir de toute utilisation commerciale ou publicitaire de l’Application ;
• Ne pas organiser de manifestation, réunion collective de ses membres au moyen de l’Application et des Services mis à leur disposition.
L’utilisateur ne peut céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de LuvMe.
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur l’Application.
Dans le cas où la responsabilité de LuvMe serait recherchée du fait d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent au terme de la loi ou des CGU, ce dernier s'engage à garantir LuvMe contre toute condamnation prononcée à son encontre et trouvant son origine dans le manquement imputé à l'Utilisateur.
LuvMe n'exerce aucun contrôle des sites et sources externes (pages web, forums...) vers lesquels redirigent les liens hypertextes mis en ligne par les Utilisateurs sur l’Application et ne saurait être tenu responsable de leur contenu. A ce titre, les Utilisateurs sont invités à interrompre leur consultation et à alerter LuvMe en cas de découverte d'un tel lien hypertexte pointant vers un site ou une source externe dont le titre et ou les contenus constituent une violation des présentes.
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Toutefois, en cas de suspension de l'accès aux Services due à une panne informatique ou en cas d'impossibilité d'utiliser les Services du fait de LuvMe pendant la durée de l'Abonnement (à l'exception du cas prévu à l'article 2.6), celui-ci sera prorogé de plein droit au profit de l'Utilisateur pour une durée équivalente à celle de la suspension des Services.
LuvMe n’est pas responsable de la compatibilité des terminaux des Utilisateurs utilisant un système d’exploitation non compatible avec la version de l'application déployée.
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LuvMe n’est pas responsable des communications effectuées hors du cadre des Services. Les Utilisateurs qui souhaiteraient communiquer en dehors de l’Application le font sous leur seule responsabilité
LuvMe n'est pas responsable des rencontres « réelles » organisées par les Utilisateurs. Il est rappelé aux Utilisateurs qui souhaiteraient organiser de tels rendez-vous sous leur seule responsabilité, qu'LuvMe n'est pas en mesure de garantir l'identité des Utilisateurs rencontrés sur l’Application : il est donc nécessaire de prendre des précautions d'usage lors de telles rencontres physiques (avertir un proche de ce rendez-vous, choisir un lieu public...).LuvMe prohibe toute organisation par les Utilisateurs ou par des tiers de manifestation(s), réunion(s) collective(s) de ses membres au moyen de l’Application et des Services mis à disposition des Utilisateurs. A ce titre LuvMe ne saurait être tenu responsable d'un trouble à l'ordre public ou des dommages causés par les Utilisateurs et les tiers ayant participé à une telle réunion.
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Les Utilisateurs sont invités à signaler tout dysfonctionnement et notamment tout manquement à leurs droits (à titre d’exemple : diffusion de leurs photos par des tiers sur notre Application) via le bouton de "Signalement" présent sur chaque profil.
L’Utilisateur concède à LuvMe une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour l’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus publics fournis par ce même Utilisateur, aux fins de diffusion sur l’Application. Cette licence comprend notamment, sous réserve des dispositions de l’article 7.1, le droit pour LuvMe de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les informations à caractère public concernant l’Utilisateur (élément du Profil, informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tout ou partie du Service LuvMe (sur l’Application, par courriel...) et/ou dans les mailings de LuvMe et de manière générale sur tous supports de communication électronique (courriel, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre du Service. A ce titre, l’Utilisateur autorise expressément LuvMe à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services LuvMe ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour toute la durée d'exécution des présentes CGU entre l’Utilisateur et LuvMe. L’Utilisateur s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs.
L’Utilisateur déclare et garantit avoir tous les droits, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accorder les droits concédés aux termes des présentes sur tout Contenu soumis par lui.
Tout Utilisateur importuné ou témoin du non-respect des présentes CGU par un autre Utilisateur doit le signaler au plus tôt en sélectionnant les fiches desdits Utilisateurs afin de cliquer sur le bouton de « Signalement ». En adhérant aux présentes CGU, l'Utilisateur reconnait que l'attribution de tels points relève d'un système de modération communautaire humoristique qui ne saurait à ce titre, caractériser une injure à son encontre. Tout Utilisateur obtenant des signalements pourra être exclu dans les conditions prévues à l'article 9.2 des Conditions d'Utilisation. LuvMe adresse un avertissement par courriel à chaque Utilisateur ayant obtenu un grand nombre de signalements, l'informant que son Abonnement peut être résilié de plein droit et automatiquement. Les avertissements seront au nombre de 3, le troisième étant suivi de la clôture de son Compte Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un remboursement ou à une indemnisation de son préjudice. Les signalements de l'Utilisateur ne sont jamais remis à zéro. Les signalements sont conservés durant toute la durée de vie du Compte Utilisateur, même si celui-ci aura été désactivé puis réactivé. Tout abus dans l'usage ce système de modération communautaire sera considéré comme une violation des présentes CGU pouvant donner lieu à une suspension d'accès au Compte Utilisateur ou à la résiliation définitive de l'Abonnement ainsi qu'à des poursuites judiciaires et à l'indemnisation des victimes d'un tel comportement, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par LuvMe.
En cas de non-respect des présentes CGU et notamment en cas de défaut de paiement par un Utilisateur, LuvMe pourra suspendre, à tout moment, l'accès à son Compte pendant une durée maximale d'un mois.
En cas de suspension de l’accès au Compte, l’Utilisateur reste tenu de ses obligations de paiement vis- à-vis de LuvMe aucun remboursement d’Abonnement et aucune indemnité ne sera accordée à l’Utilisateur.
En cas de poursuite de la violation ou en l’absence de communication des justificatifs demandés par LuvMe, la suspension pourra être reconduite sur une nouvelle durée d'un mois dans une limite de trois mois maximum. Si un Compte est suspendu plus de 3 fois, LuvMe pourra le supprimer définitivement. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
LuvMe n'a pas pour obligation de vérifier la réalité de la prétendue identité de ses Utilisateurs et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant. Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l'Utilisateur (et notamment sur l'âge), ou en cas de dénonciation par un tiers ou par un autre Utilisateur d'éléments laissant présumer l'existence d'une usurpation d'identité ou l'existence d'informations fictives délivrées par l'Utilisateur quant à son identité, LuvMe se réserve le droit de :
• suspendre l'accès au Compte Utilisateur afin d'effectuer les vérifications nécessaires ;
• demander une photocopie d'une pièce d'identité officielle et valide à l'Utilisateur mis en cause,
• bannir l’adresse IP ayant servi soit à la création ou à l’accès au Compte d’Utilisateur litigieux.
En cas de non-communication du justificatif susmentionné dans les 8 jours suivant la demande, ou en cas d'usurpation d'identité avérée ou d'informations fictives pouvant porter préjudice à des Utilisateurs ou des tiers, l'Utilisateur sera considéré comme contrevenant aux CGU.
Le Compte supprimé est définitivement détruit. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte ni utiliser les Services de l’Application. De même le Compte ne sera plus visible pour les autres Utilisateurs.
Le Compte étant détruit, les données renseignées par l'Utilisateur ne pourront plus être communiquées à ce dernier sous réserve des dispositions du décret 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu en ligne.
LuvMe peut modifier ou compléter unilatéralement les présentes CGU, ces modifications ont notamment pour but d’apporter d’améliorations techniques aux Services, d’adapter les Conditions à la législation en vigueur, à la jurisprudence ou aux pratiques commerciales. L’usage des Services par l’Utilisateur, après entre en vigueur des modifications, s’entend comme une acceptation tacite des Conditions.
Toute modification des Conditions affectant les droits et obligations de l’Utilisateur sera notifiée par LuvMe, via l’Application ou par messagerie électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si le Membre refuse une telle modification, il devra notifier à LuvMe son refus dans un délai de trente (30) jours, le Contrat prenant alors fin à l’expiration dudit délai. Il incombe à l’Utilisateur de s’informer régulièrement de toute autre modification du contenu des Conditions. L’Utilisateur pourra consulter les Conditions Générales en vigueur et vérifier toute modification de leur contenu sur l'Application. L’utilisation des Services par l’Utilisateur, après expiration du délai de notification des modifications envisagées, implique que celui-ci accepte les nouvelles conditions.
Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes stipulations dès lors qu'elles ont été acceptées de façon expresse ou tacite par les Utilisateurs.
L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin au Contrat, tout en respectant les conditions posées à l’article 3.2.
Les présentes CGU sont soumises au droit français, la langue d'interprétation des présentes CGU est la langue française. Tout litige né de l'exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autre stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGU ne soient pas dénaturées, et que cela n'entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.
L'absence d'action de LuvMe ou ses partenaires s'agissant d'un manquement qu'il soit de votre fait ou de celui d'autres personnes ne saurait constituer une renonciation au droit d'agir s'agissant de manquements similaires ou ultérieurs aux présentes Conditions.
Les demandes de réquisitions judiciaires peuvent être adressées à l'adresse suivante : contact@luvme.com